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7 décembre 2018 | Rôle

Séance publique du 7 décembre 2018

Assemblée du contentieux

N° 419443
Rapporteur : M. Leforestier
Rapporteur public : M. Polge

 
Litige :

Par une requête, M. G… demande au Conseil d’État d’annuler la décision n° 2018-13 du 31 janvier 2018 par laquelle le Conseil supérieur de l’audiovisuel a mis fin à ses fonctions de président de Radio France.

Question justifiant l’examen de l’affaire par l’Assemblée du contentieux :

L'indépendance des sociétés nationales de programme interdit-elle au Conseil supérieur de l'audiovisuel de se fonder sur le souci de maintenir une relation de confiance entre les pouvoirs publics et le président de la société Radio France pour retirer son mandat à ce dernier ?

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  • Calendrier des prochaines séances publiques de l'assemblée et de la section du contentieux

    • 5 octobre - Assemblée du contentieux
    • 23 novembre - Section du contentieux
    • 7 décembre - Assemblée du contentieux
    • 14 décembre - Section du contentieux

  • Qu’est-ce que l’Assemblée du contentieux ?

    POUR EN SAVOIR PLUS...

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