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Comment formuler la requête pour faire appel ?

La requête contient tous les éléments nécessaires à la résolution du litige.

Contenu de la requête

Les éléments nécessaires sont les suivants :

  • les conclusions : ce que vous demandez exactement à la cour, c'est-à-dire l'annulation totale ou partielle du jugement du tribunal administratif et, selon les cas, l'annulation de la décision contestée devant le tribunal, l'octroi de dommages et intérêts...la cour ne peut statuer au-delà de ce qui lui est demandé ;
  • l'exposé précis des faits ;
  • les moyens de droit : les arguments juridiques tendant à montrer pourquoi le tribunal administratif a mal jugé le litige.

 

ATTENTION !
Il ne suffit pas de recopier l'argumentation figurant dans la requête présentée au tribunal administratif mais il faut montrer en quoi cette juridiction n'a pas donné au litige la solution que justifient les faits et les règles de droit applicables.

La requête doit être impérativement motivée dans le délai de recours contentieux, c'est-à-dire préciser l'ensemble des arguments invoqués contre le jugement. La procédure étant écrite, les arguments qui sont exposés pour la première fois oralement à l'audience ne sont pas pris en compte par le juge.

 

Composition du dossier

Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe de la cour administrative d'appel en autant d'exemplaires que de parties au litige (sinon votre requête est irrecevable). Par exemple, lorsqu'il n'y a que deux parties au litige (le requérant et le défendeur), la requête devra être déposée ou envoyée en deux exemplaires.

La requête doit être signée et mentionner vos nom, prénom et adresse.

Tout changement d'adresse doit être porté à la connaissance de la juridiction d'appel dans les plus brefs délais..

La requête est nécessairement accompagnée :

  • de la copie du jugement du tribunal administratif que conteste l'appelant ;
  • des copies de toutes les pièces justificatives utiles à la résolution du litige, notamment celles que l'appelant aurait déjà communiquées à l'administration ou au tribunal administratif.

Ces documents sont fournis en autant d'exemplaires que la requête et sont accompagnés d'une liste récapitulative.

 

ATTENTION !
Si le jugement du tribunal administratif n'est pas joint, malgré l'avertissement figurant dans la notification de celui-ci, l'appel est irrecevable.

 

Communication de la requête

  • Pour les particuliers et personnes morales de droit privé (entreprises, associations, syndicats, etc.)

La requête et les documents joints doivent être envoyés par courrier ou déposés au greffe de la juridiction.

Les requêtes peuvent être déposées de manière dématérialisée par le biais de l’application Télérecours citoyens.

  • Pour les avocats, les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants et les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public, l’utilisation de l’application Télérecours est obligatoire :

- la transmission de toute nouvelle requête comme de tout mémoire ou de toute pièce versés dans un dossier en instance s’effectue par le biais de l’application Télérecours ;
- chacune des pièces jointes figurant dans un fichier unique doit être répertoriée par un signet la désignant conformément à l’inventaire qui en est dressé ;
En cas de transmission des pièces dans des fichiers séparés, l’intitulé de chacun des fichiers doit être conforme à l’inventaire.

À défaut de régularisation, la requête pourra être déclarée irrecevable, ou le mémoire et les pièces jointes écartés des débats.

Site d'information sur les téléprocédures : www.telerecours.fr

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