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Quelles conditions sont nécessaires pour bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle permet, sous plusieurs conditions, à toute personne ayant de faibles revenus, de faire valoir ses droits en justice. Elle consiste en une prise en charge par l’Etat des honoraires et frais de justice (honoraires d’avocat, frais d’huissier, d’expertise, …).

L'aide juridictionnelle peut être accordée devant le Conseil d’État :

  • pour exercer un recours devant le Conseil d’État,
  • pour faire exécuter une décision de justice,

L’aide juridictionnelle peut vous être attribuée si vos revenus sont modestes et à condition que vous soyez :

  • de nationalité française ;
  • ou ressortissant d’un État membre de l’Union Européenne ;
  • de nationalité étrangère en situation régulière et résidant habituellement en France ;
  • ou un mineur de nationalité étrangère ;
  • ou un étranger faisant l’objet d’une procédure d’invitation à quitter le territoire ou d’expulsion.

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, vos ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond :

Au 16 janvier 2018, ce plafond est de 1018 euros par mois pour une personne seule pour l’aide juridictionnelle totale, et de 1525 euros pour l’aide juridictionnelle partielle.

Ces montants sont majorés en fonction du nombre de personnes à charge de 183,06 euros pour les deux premières personnes à charge, et de 115,63 euros pour les personnes suivantes.

C’est la moyenne mensuelle de toutes les ressources perçues par le foyer au cours de l’année civile précédente (salaires, retraites, pensions alimentaires, loyers…), à l’exception des prestations familiales et de certaines prestations sociales, qui doit être inférieure aux plafonds indiqués.

Sont considérés à votre charge, s'ils vivent habituellement à votre foyer :

- votre époux, concubin ou partenaire pacsé dépourvu de ressources personnelles,

- vos enfants mineurs au 1er janvier de l'année en cours ou de moins de 25 ans, s'ils sont étudiants ou invalides,

- vos ascendants dont les ressources ne dépassent pas le montant de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées.

Vous n'avez pas à remplir la déclaration de ressources, mais à produire une simple attestation, si vous bénéficiez de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou du revenu de solidarité active, ou si votre litige concerne les pensions militaires d’invalidité.

Les ressources prises en compte sont :

- les vôtres,

- celles de votre conjoint, s'il a ses propres revenus

- et, le cas échéant, celles des autres personnes vivant dans votre foyer même à votre charge (salaires des enfants, pension d'un parent...).

D'autres éléments (biens immobiliers par exemple) peuvent être pris en compte.

Ne sont pas prises en compte les ressources suivantes :

- les prestations familiales énumérées à l’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale,

- les prestations sociales à objet spécialisé énumérées à l’article R. 262-11 du code de l’action sociale et des familles,

- l'aide personnalisée au logement prévue à l’article L. 351-1 du code de la construction et de l’habitation,

- l’allocation de logement prévue par l’article L. 831-1 du code de la sécurité sociale,

- le revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles.

Si, au moment de votre demande, vos ressources n'ont pas changé depuis l'an dernier, les ressources prises en compte sont celles que vous avez déclarées pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année dernière.

Si votre situation financière a changé, ce sont vos ressources actuelles qui sont prises en compte, à partir du 1er janvier de l'année en cours et jusqu'à la date de votre demande.

Dans tous les cas, le montant retenu est la moyenne des ressources perçues au cours de la période considérée.

Si vous ne remplissez pas les conditions de ressources, l'aide peut exceptionnellement vous être accordée si votre situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou du coût du procès.

L’affaire pour laquelle vous demandez à bénéficier de l’aide juridictionnelle doit être suffisamment sérieuse. L’aide juridictionnelle sera refusée si la requête déposée ou susceptible de l’être apparaît manifestement irrecevable ou dénuée de tout fondement.

L’aide juridictionnelle peut être exceptionnellement accordée à une personne morale à condition qu’elle soit à but non lucratif (association,…) et que son siège social soit situé en France.

ATTENTION : Si vous possédez un contrat de protection juridique prenant en charge toute la procédure, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide.

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